ne se présumant pas, la qualification d'indemnité transactionnelle et l'exclusion de l'assiette subséquente doivent être admises tant que la preuve d'une fraude des parties n'est pas rapportée ; que le

Marie-Jo, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour fraude en matière

J..., kinésithérapeute, pour des faits de fraude à l'occasion de la perception de rémunérations indues au regard d'actes de soins dont il avait obtenu le paiement par la caisse primaire d'assurance maladie

K... n'était pas intervenue dans des conditions normales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ que pour considérer que la

livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude

alléguée ; que, lorsque la fraude suspectée consiste, pour une société de droit étranger, à exercer son activité en France sans s'acquitter des impôts correspondants, il appartient donc à l'administration

manoeuvres frauduleuses retenu par le texte répressif ; qu'en l'absence d'autres actes positifs, comme celui qui aurait consisté à faire intervenir un tiers de bonne foi pour donner force et crédit à la fraude

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

pas fait constater, par huissier, le mauvais état externe de la livraison et n'ait pas, dans les plus brefs délais, informé les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

"alors que, d'une part, après avoir formellement décidé que, comme le prévenu l'avait toujours soutenu, Djibril X... lui avait été adressé par son ancien client Demba Z... qui avait eu l'idée de la fraude

était défaillant) et ajouté, après l'énumération des demandes faites par l'administration des Douanes, qu'il convient de faire droit à celles-ci, sans aucune explication ou précision sur les droits fraudés

du tribunal de grande instance de LYON, en date du 9 février 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Y... et B... ont déposé plainte contre Guy Z... pour fraude électorale commise le 17 mars 1985 ; que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie par la chambre criminelle de la Cour de Cassation,

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X des chefs de dénonciation calomnieuse, tentative d'enlèvement d'enfant sans fraude