de silos identiques à celui de Viatres-le-Grand, a engagé X..., le 10 mai 1977, en qualité de directeur du service entretien et travaux neufs ; que X... a notamment pour fonction, aux termes de sa lettre

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Par lettre recommandée du 30 janvier 2020, la société Secod a résilié le contrat de nettoyage.

: C0463) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Madame Marie-José

Nous notons tout d’abord qu’il est impossible d’affirmer, eu égard aux circonstances de l’espèce, que les requérantes ont joué un rôle dans la diffusion de la lettre litigieuse.

du locataire (afin de lui permettre de conserver son logement), d’accorder à Monsieur [P] [W] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué

il est opportun, dans l’intérêt du bailleur et de la locataire, d’accorder à Madame, [L], [O] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué

Il convient d’accorder à Monsieur, [E], [A] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [E], [A] se libère de la dette dans

Il convient d’accorder à Monsieur, [S], [O] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [S], [O] se libère de la dette dans

Il convient d’accorder à Madame, [I], [R] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame, [I], [R] se libère de la dette dans les

Il convient d’accorder à Madame, [L], [H] et Monsieur, [L], [T] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame, [L], [H] et Monsieur

Il convient d’accorder à Monsieur, [I], [E], des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [I], [E] se libère de la dette dans

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 3 mai 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

locataire (pour permettre la conservation de son logement), d’accorder à Madame [J] [M] [X], des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 août 2023, la société [5] a interjeté appel de l'ensemble des chefs de ce jugement qui lui avait été notifié le 31 juillet 2023.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.