. ; - n° 130 708, présentée par Mlle Brigitte S..., demeurant ... ; - n° 130709, présentée par Mme Dominique Z..., demeurant ... ; - n° 130 710, présentée par Mme Christine R..., demeurant ... ; - n° 130

[S] [A] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

ATTENDU que Madame [V] [J] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 398 721 886 (2021 A 1112).

[L] [W] et Mme [K] [V] à payer à la société Natixis financement la somme de 4 503,11 euros outre les intérêts conventionnels postérieurs à compter de la mise en demeure du 4 juin 2015.

ATTENDU que la SARL TRANSPORT [A] [C] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 948 007 117 (2023 B 182).

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

représentés par Mme F D, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc

l’avis n° 2024-397 du 21 octobre 2024, il a exercé les fonctions de : - conseiller prospective, argumentaire et discours, dans le cadre d ’un double rattachement, d’une part, auprès de Madame Brigitte

brut 750 ; indice majoré 618) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Représentant : Me Brigitte BOUILLONNEC de l'AARPI VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART, Par ordonnance de référé du 12 juin 2017, le Président

., veuve Y..., est décédée le 3 août 2005, laissant pour lui succéder ses six enfants, Michel Y..., Monique Y..., Mireille Y... épouse Z..., Josiane Y... épouse A..., Claudette Y... épouse B... et Brigitte

Vladimir G..., demeurant ..., 3 / de Mme Régine B... épouse F..., demeurant ..., 4 / de Mme Brigitte F... épouse X..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle F... épouse Y..., demeurant ..., 6

Michel X..., demeurant lieudit "Le Grand Clos" à Le Foeil en Quintin (Côtes-du-Nord), 2°/ de la société des Miroiteries de Bretagne, dont le siège social est ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défendeurs

été mis en redressement judiciaire le 18 décembre 1991 et qu'un plan de redressement a été arrêté le 2 septembre 1992 ; que, par jugement rendu le 25 octobre 1994, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc

DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Madame Chantal X... née le 25 juillet 1955 a été placée le 25 juin 2002 sous le régime de la curatelle renforcée renouvelée par une décision du juge des tutelles de

A..., promu au niveau de qualification 7 le 1er décembre 2005, qui comptait 56 points de compétence au 1er juillet 2008, a bénéficié de 12 points de compétence au 1er juillet 2010, ne s'est vu attribuer

Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

1981, publié sous le n° 2484912, délivré le 12 juillet 1985 et venu à expiration le 5 juin 2001, couvrant un principe actif, la Pravastatine, entrant dans la composition de médicaments destinés à combattre