pratiquée dans le cadre d'une commission rogatoire doit être, aux termes de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, immédiatement suivie de l'inventaire sur place des documents placés sous main

effet de l'information que ces deux militaires n'étaient pas le sous-officier et l'officier artificier ; que l'adjudant V... était le chef de groupe du premier régiment de parachutistes d'infanterie de marine

père n'avait pas revu sa fille depuis longtemps ; que ce même témoin, sans avoir assisté à des gestes déplacés sur l'enfant, a confirmé que le prévenu avait l'habitude de se promener nu dans la maison

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Greffier lors des débats : Mme MASSON ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

1] [Localité 2] Représenté par Me Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 3061 INTIMÉE : Mme [K] [R] née le 01 Janvier 1977 à [Localité 3] (MAROC

[T] et [Z] [Q] ont donné à bail à Mme [Y] [O] une maison d'habitation non meublée au [Adresse 3] à [Localité 7] d'une surface habitable de 85 m² pour un loyer mensuel de 600 euros pour une durée de 3 ans

V... comme ayant participé au repérage de la maison des A... perd de son acuité lorsqu'il continue d'indiquer avoir fait un voyage dans les Hautes-Alpes avec lui, ce que M.

de Paris et de la SEMPAP, étant dirigeante de droit de la société Designed Living, et sous-traitante de la société Alpha Presses, rendue complice du délit de prise illégale d'intérêt commis par son mari

ni dirigeante de fait ; que, toutefois, s'il apparaît que, statutairement, Michèle D... ne peut être considérée comme dirigeante, ses propres déclarations concernant son rôle dans les affaires de son mari

2018 * 4 700 euros (cheminée) avec intérêts au taux légal à compter de la date d’achat * 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021 * 95 875 euros (prix de vente de la maison

le renvoi pour qu'il soit procédé à un supplément d'information consistant à : - ordonner l'expertise informatique des scellés 35 & 36 (disques durs trouvés dans la chambre située à l'étage de la maison

PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

B... fuyant la maison au point de se retrouver en slip sur le bord de la route, Mme A... part à la poursuite de celui-ci ; que, lorsqu'il tombe, elle le tire avec l'aide de Mme C... en le tirant afin de

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lionel X... coupable de l'infraction d'homicide involontaire et l'a condamné à une peine

préliminaire III, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine

la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la seconde partie de la feuille des questions, relative à la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine

Charles, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la MARNE, en date du 16 avril 2004, qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 21 ans la durée de la