d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 5 015 280,70 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de l'agriculture et de la pêche

C] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 11 Juin 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à [12] S.A.S. [9] le EXPOSE

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [L] [D] était associée de la SARL [5], exerçant une activité de création et entretien de jardin, pépiniériste, vente de végétaux et accessoires, qui a vendu son

Par deux courriers recommandés des 05 mai 2023 et 17 août 2023, respectivement distribués les 12 mai 2023 et 22 août 2023, rappelant chacun les termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche

Sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir qu'aucune condition à la poursuite du bail au seul nom de M. 

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le 26 avril 2012 doit être soumis au statut d'ordre public du fermage, les conditions de l'article L 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime étant parfaitement remplies ; - dire qu'il y

les exercices clos en 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice 1996 correspondant au coût de l'acquisition du navire et aux frais de 5 % exposés

les exercices clos en 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice 1996 correspondant au coût de l'acquisition du navire et aux frais de 5 % exposés

les exercices clos en 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice 1996 correspondant au coût de l'acquisition du navire et aux frais de 5 % exposés

texte d'application ne définit le contenu des objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques incombant aux opérateurs en vertu de l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche

Vu : - le code civil ; - le code rural et de pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

A le bénéfice de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs prévue par l'article R. 343-3 du code rural et de la pêche maritime.

société pour édicter de nouvelles conditions réglementaires à l'inscription au " A des origines françaises " et, enfin, de la méconnaissance des articles D. 214-8 à D. 214-11 du code rural et de la pêche

A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’État qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

Si elle expose que les actions d'excavation du sol pollué et d'enlèvement des déchets entreprises à la suite du rapport des inspecteurs de l'environnement équivalent à une cessation d'activité, elle ne