Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

3°) d’enjoindre à l’OFII, direction du Val-d’Oise, d’instruire sa demande dans le délai légal de six mois ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’OFII de rouvrir ses droits aux fins de dépôt

Par contrat en date du 16 décembre 2021, la société VAL D’OISE HABITAT a consenti à M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Mai 2025 EXPOSE DU LITIGE La SARL [U] ET VALERIE a engagé M.

Philippe X... débiteur envers Mme Valérie A... des intérêts légaux sur le 1/6ème de la somme de 304.398 euros depuis l'assignation du 24 mars 1995 et dit sa créance contre Mme Valérie A... des 2/6èmes

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Persan Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A... demande à ce qu’il soit ordonné à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement suite à la décision du 13 février 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal des eaux du Val-d'Azergues (SIEVA), dont le

A..., augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022, ainsi que des anatocismes ; 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros en application de

Val-de-Marne lui a reconnu le caractère prioritaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui attribuer un logement en application de

d'Isère à la SCI A De Val et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Val d'Isère au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise, d’une délégation à l’effet de signer les décisions contestées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B C agissant en qualité de représentante légale de M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 16 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Le présent jugement n'implique pas de mesure d'exécution particulière de la part du préfet du Val-d'Oise, notamment pas la publication du présent jugement dans la presse écrite.

Pour refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation par le travail, le préfet du Val-d'Oise a relevé que M.

Les sommes allouées à Mme B porteront donc intérêt au taux légal à compter de cette date. 25. La CPAM du Val-de-Marne a saisi le juge le 10 novembre 2022.