1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

1134 et 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.3243-2 du code du travail.

contrat pour le compte d'un autre employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

[M] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui payer : - 25 000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1382 du code civil,

L'article 12 du contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence libellée comme suit : ' Compte tenu de la nature de ses fonctions commerciales le mettant en relation avec la clientèle et de

L.1221-1 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, des dommages et intérêts

L'article 10 du contrat prévoit qu'en cas de rupture elle bénéficie d'un droit de suite sur ses commissions pour toutes les affaires considérées comme la suite directe de son travail.

de confidentialité et d'exclusivité auxquelles il était tenu en détournant la clientèle au moyen d'informations confidentielles. *** Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

comme l'exige l'article L. 3121-4 du code du travail.

Aldi marché [Localité 2] sarl à payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Réponse de la cour, En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1221-1 L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments versés aux débats, a relevé que les faits justifiant, selon la salariée

(article L 1222-1 code du travail) : 10 000 euros ; - réformer le jugement dans ses dispositions suivantes, statuant de nouveau : - condamner la société Demathieu bard construction à verser à M.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.