1226 du code civil.

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

Y..., alors qu'il résulte de l'article 31, alinéa 2, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'associé qui exerce la faculté de retrait de la société sans cession de ses parts à un tiers, perd, à compter

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

Madame Z...fonde son action sur les articles 864 à 867 du code civil relatifs aux dettes entre copartageants et non sur l'article 843 du code civil qui concerne le rapport des libéralités.

700 du code de procédure civile, - Condamner par provision la SCI HABISSE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la SCI HABISSE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

code de procédure civile.

1134 du Code civil et 283 et 289 du Code général des impôts qu'en présence d'un prix sans indication de TVA, celle-ci est présumée incluse dans le prix forfaitaire; qu'en décidant le contraire, la

1412 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

Le 21 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur de plume

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de primes et de congés payés, l'arrêt retient qu'il tente de mauvaise foi à faire accroire

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant que, sur l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires et par arrêt du 18 décembre 2003, la Cour d'appel de Paris a réformé le jugement

700 du code de procédure civile (CPC).

. ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la

L.5 11-2 du code des procédures civiles d'exécution et par application des articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du même code, pour la garantie de la somme de 116 036,58 euros à titre d'arriéré