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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414279

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

Source officielle

Page 101 sur 229

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfa5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la non-comparution du défendeur : La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

Source officielle
CA

14e Chambre

616359d81416be03751aa41b

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

S] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d36

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea7acdc6046d4710dcf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970cbf5cdc6046d471c4c35

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

civile et les pièces de la procédure ; A titre liminaire, il convient de rappeler que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7bdcdc6046d47c26049

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 4 décembre 2025 a été notifiée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [G] [B] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DENIEUL, Président

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L733-13 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56a0cdc6046d471c7bd8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L441-10, Il du Code de Commerce.

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CA

4ème chambre commerciale

633e700ef8faf13e2e973d5c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 02 Octobre 2020, N°2018 01497 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6973a0aecdc6046d4770a61a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231d4cdc6046d4767321a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

J.E.X

66352960e4b5292aaa662462

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f2b9cdc6046d473f98c2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

697a35dccdc6046d47ffa121

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b15289c7662ca2b15d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360e21d7564000872de1f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [S] [V] né le 16 Janvier 1961 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Christophe Loonis, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

Source officielle