AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414279
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officiellePage 101 sur 229
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfa5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la non-comparution du défendeur : La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une
Source officielle