tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir fait procéder à une expertise, a accueilli la contestation du médecin ; Sur le moyen dirigé contre le jugement avant-dire droit : Vu les articles

-Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L. 141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

15 mars 2022, demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - dire qu'il était recevable à saisir la commission de recours amiable ; - ordonner une expertise médicale en application de l'article

conservation des hypothèques de Paris 9e bureau sous la référence 2007P1687, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles

d'assurance maladie du Territoire de Belfort, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

L. 289, R.141 et R.142 du code électoral.

L’arrêté portant assignation à résidence : est insuffisamment motivé ; est entaché d’incompétence ; n’a pas été notifié par interprète en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et

Il fait observer que la décision de rétrocession n'est pas conforme aux objectifs fixés à la SAFER par les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural relatif à l'amélioration des structures foncières

Par jugement du 29 novembre 2017, le tribunal a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale en donnant pour mission à l'expert de déterminer

L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ; 3°) de condamner le GAEC Bonnefoy à lui verser ladite contribution ; 4°) de mettre à la charge

qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat

X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris, Mme X..

X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité

REGULIEREMENT FORME, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS CEBE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

Demande d'avis n° M 1470009 Séance 15 décembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Avis n° 15013P Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire