des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

entrepris en toutes ses dispositions ; - de constater que la cour d'appel statuant en matière de sécurité sociale n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement en application des dispositions de l'article

attendu qu'en refusant d'accorder un délai de grâce au débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte, le juge de l'exécution ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article

L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8

Aux termes de l’article 1240 du code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, lui en doit réparation.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

1343-5 du code civil (ancien article 1244-1 du code civil), Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au tribunal judiciaire de Paris : -Recevoir monsieur [W] [K] en l'ensemble de ses demandes

1217, 1224, 1227 et 1728 du code civil.

1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - de condamner la CIPAV en tous les dépens.

[F], la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 ;L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ensemble les articles 121-2, 121-3 et

, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

, C 1247 et C 1248 ".

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le13 septembre 2023, Monsieur [X] [B] demande au tribunal, aux visas des articles 1131, 1134, 1148, 1244-1 à 1244-3 et 1382 du code civil,