Un mémoire produit par la commune de Mailleroncourt-Charrette a été enregistré le 6 novembre 2023 soit postérieurement à la clôture d'instruction En application des dispositions de l'article R. 222-17

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

D'autre part, toutefois, les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés

Aux termes de l'article L. 2131-6 du CGCT : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité

la décision attaquée : * l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en droit et en fait ; * l'arrêté n'est pas justifié par l'existence d'un trouble concret à l'ordre public, en méconnaissance de l'article

autorité incompétente ; * l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en droit et en fait ; * l'arrêté n'est pas justifié par l'existence d'un trouble concret à l'ordre public, en méconnaissance de l'article

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison de la carence du maire à faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 du code général des collectivité

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

mesures destinées à permettre l'écoulement des eaux pluviales ; elle a fait preuve de carences dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de lutte contre les inondations résultant du 5° de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

communal d'hygiène et de sécurité ayant constaté la dégradation et la dangerosité de l'escalier du bâtiment A, a fait procéder d'urgence, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale prévus par l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500

En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

du constat par les services municipaux de graves désordres affectant le mur mitoyen séparant les immeubles concernés, le maire de Marseille a, par un arrêté du 4 mars 2020 pris sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal