Portalis DB3T-W-B7G-TZ4K / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite à titre de prestation compensatoire un capital de 150 000 €.

produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [M] [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs

Portalis DB3T-W-B7F-TBW4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

* Par jugement en date du 9 décembre 2004 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de Bernard X... ; - condamné

Le 11 mai 2023, elle a sollicité le bénéfice du supplément familial de traitement pour six enfants.

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04391 Jugement (No 09/ 04176) rendu le 21 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales

Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMFH Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

B) sur la prestation compensatoire Il résulte de ce qui précède et des demandes de Mme [R] que la prestation compensatoire sollicitée s'élève à la somme de 55000 € en capital.

Dans ses dernières conclusions déposées le 27 octobre 2011 Madame X... demande à la Cour : - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux, - de lui attribuer, à titre de prestation compensatoire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code ; Attendu que la prestation

avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de s'abstenir de toute mesure d'expulsion

d'une aide juridictionnelle Totale numéro13/ 4069du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 16 MAI 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMI2 AFFAIRE : [H] / [T] Grosse la SCP BOUTHIER PERRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/00720 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICGR AFFAIRE : [I] / [O] MINUTE : Copie exécutoire :

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

La société [6] verse aux débats les « contrats de prestation de service » par lesquels elle a convenu avec [8] d'une part, avec [7] d'autre part, d'effectuer pour le compte de ces dernières une prestation

, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Linda RASCHIATORE, Greffière.

Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que M.