AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69efc287cdc6046d47c2ded7
7 avril 2026
7 avril 2026
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Mme [F] le 21 mars 2025.
Source officiellePage 101 sur 1875
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L'expert amiable a précisé que le véhicule livré est destiné au nettoyage et curage des canalisations alors que la société R... est spécialisée dans le pompage des fosses.
Source officielle