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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69efc287cdc6046d47c2ded7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Mme [F] le 21 mars 2025.

Source officielle

Page 101 sur 1875

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L'expert amiable a précisé que le véhicule livré est destiné au nettoyage et curage des canalisations alors que la société R... est spécialisée dans le pompage des fosses.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031e4b86e19db1e3435aca3

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Elle se fonde sur les travaux de l'expert amiable nommé conjointement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befda

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Elles ajoutent que pour exploiter l'hôtel de [...], la société Amarante devrait effectuer des travaux qu'elles ont fait estimer par un expert amiable à un montant de 4 millions d'euros, alors qu'elle n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300842

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

la somme de 59.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2010, ainsi que le paiement des frais directement liés à la conclusion du contrat annulé, à savoir la facture de l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les intimés produisent à leur dossier un avis d'expert amiable établi à leur demande s'expliquant sur leur préjudice de jouissance consécutif à la présence du restaurant et les effets financiers.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 5 juillet 2022, la compagnie d'assurances Juridica, assureur de Tsurumi France a diligenté une expertise amiable et mandaté la société Sedgwick pour réaliser les opérations d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69737da7cdc6046d476c46c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- un tabouret cassé côté nord : L'expert amiable a évalué ce poste de préjudice à la somme de 60,86 euros. Il convient donc de retenir ce coût en l'absence de toute autre évaluation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101280

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

F... se faisait cependant assister en décembre 2009 de son propre expert, le cabinet Delhta Expertises, lequel examinait le tracteur le 29 décembre 2009, le 2 février et le 2 mars 2010 ; que cet expert

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526f9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle affirme qu'un rapport d'expertise amiable réalisé de manière contradictoire est insuffisant pour établir une responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973daf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La MACIF a missionné un expert amiable. Aucun accord sur le montant de l'indemnisation n'est intervenu entre Monsieur [R] et VEOLIA à la suite des expertises amiables.

Source officielle
CA

1re chambre civile

661f66022313f20008a525f7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le relais incriminé aurait été changé postérieurement à la vente, les seules interventions non réalisées par la société Ponssé relevées par les experts

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6706f3b2f1d01e3c86fa570c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du manquement à l’obligation de délivrance conforme de Monsieur [W] ; - CONDAMNER Monsieur [W] à verser à Monsieur et Madame [N] [Y] la somme de 900€ TTC à titre de remboursement des honoraires de l’expert

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Indiquant avoir constaté des nuisances acoustiques par rapport à l'appartement du troisième étage, Madame [Y] a fait réaliser une expertise amiable le 6 octobre 2016 ainsi qu'une expertise judiciaire selon

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf700acdc6046d47f5211d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce diagnostic a été complété d'une contusion du genou par le docteur [I], expert amiable commis par la compagnie Allianz, qui, dans son rapport en date du 18 mars 2021, a évalué à 2 % le préjudice fonctionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300152

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

soutenu, le principe du contradictoire avait été respecté ; qu'enfin, la durée des opérations d'expertise, grief contradictoire avec le reproche fait à l'expert de ne pas avoir organisé une nouvelle réunion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5843cdc6046d47f3344c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ordonnance du 13 décembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [K] [H] en qualité d'expert acousticien.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fdd88dcb0e97e91f0c9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

amiable, puis par l'expert judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au devoir d'information et de conseil, étant relevé que le constat d'huissier n'apporte aucun élément technique complémentaire ; que même l'expert amiable, en concluant que madame [D] [Y] serait en droit

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b35a141d7564000872db36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

verticale de l'immeuble suite aux réclamations des locataires ; que le curage a bien été réalisé par une entreprise spécialisée ; que le bailleur a mis en oeuvre la garantie dommages-ouvrages ; que l'expert

Source officielle