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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505394_20250330
30 mars 2025
Dans l'hypothèse où la résidence de la personne physique ou morale concernée se situerait à l'étranger et ne relèverait ainsi de la compétence d'aucun tribunal administratif, le litige est attribué au
ORTA_2505395_20250330
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403774_20240627
27 juin 2024
Il indique en particulier que le long délai d'instruction de sa demande de carte grise a rendu caduque le certificat d'immatriculation provisoire de ce véhicule et l'empêche désormais de circuler légalement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504903_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a déjà immatriculé une entreprise depuis le 1 août 2024 en France, au titre de sa qualité d'artiste indépendant, et envisage d'organiser
cr
61372601cd58014677422353
16 juillet 1999
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation
civ1
61372139cd580146773f2033
2 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comalait, SMIA au capital de 4 330 000 francs immatriculée au RC de Cusset sous le n° 71 B
ETRANGERS
6965fad8cdc6046d471ce9ce
11 janvier 2026
au maximum la période de rétention de l'étranger.
5ème Chambre
DTA_2502867_20250829
29 août 2025
familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1 ère Chambre
DTA_2302646_20231128
28 novembre 2023
* L'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11ème chambre
DTA_2405748_20251203
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
69ddd004cdc6046d472aa330
12 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
68806d40bf1211186fbec9c9
22 juillet 2025
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de l'intéressé ne représentant
6888573cdbf0f4a9225a77e1
25 juillet 2025
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
6888573ddbf0f4a9225a77f5
3ème chambre
DTA_2510153_20260311
11 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
9ème chambre
DTA_2307755_20251226
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.
Exequatur
6a0e0716cdc6046d475a390a
20 mai 2026
MOTIVATION Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212349_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.
1ère Chambre
DCA_21VE02675_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
5e Section - 2e Chambre
DTA_2433814_20250925
25 septembre 2025
autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise ».
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