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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505394_20250330

Administratif

30 mars 2025

30 mars 2025

Dans l'hypothèse où la résidence de la personne physique ou morale concernée se situerait à l'étranger et ne relèverait ainsi de la compétence d'aucun tribunal administratif, le litige est attribué au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505395_20250330

Administratif

30 mars 2025

30 mars 2025

Dans l'hypothèse où la résidence de la personne physique ou morale concernée se situerait à l'étranger et ne relèverait ainsi de la compétence d'aucun tribunal administratif, le litige est attribué au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403774_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il indique en particulier que le long délai d'instruction de sa demande de carte grise a rendu caduque le certificat d'immatriculation provisoire de ce véhicule et l'empêche désormais de circuler légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504903_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a déjà immatriculé une entreprise depuis le 1 août 2024 en France, au titre de sa qualité d'artiste indépendant, et envisage d'organiser

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422353

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f2033

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comalait, SMIA au capital de 4 330 000 francs immatriculée au RC de Cusset sous le n° 71 B

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fad8cdc6046d471ce9ce

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

au maximum la période de rétention de l'étranger.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502867_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302646_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

* L'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405748_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd004cdc6046d472aa330

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d40bf1211186fbec9c9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de l'intéressé ne représentant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573ddbf0f4a9225a77f5

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2510153_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307755_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e0716cdc6046d475a390a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212349_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02675_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2433814_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise ».

Source officielle

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