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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Présidence taxes
69d9e36dcdc6046d47d9be89
7 avril 2026
7 avril 2026
Saisi par Me [Y] [J], en qualité de représentante de la SELARL LEGIS'ALP, aux fins de fixation de ses honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bonneville a, suivant ordonnance rendue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10485
19 mai 2021
19 mai 2021
[X] de sa demande en fixation d'une créance de 20 000 ?
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; / 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404023_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient donc de rejeter la demande de la société Aman en fixation de sa créance au titre de cette mission.
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Adresse 10] devant le tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir, à titre principal, la fixation de l'indemnité d'éviction au montant prévu par le bail commercial soit 1 % du chiffre d'affaire annuel.
Source officielleTARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Nous adresser une notice décrivant les solutions et les modes opératoires que vous aurez retenus pour assurer la sécurité des travailleurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163a9
7 février 2014
7 février 2014
Aucun des modèles opposés ne constituent une antériorité de toute pièce du modèle de la société 6ème Sens Pl.
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La procédure a été clôturée le 27 octobre 2022 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.
Source officielle6e chambre
5fda35596c12027b50d12caa
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[Q] était alors considéré par l'URSSAF et par Pôle Emploi comme un dirigeant d'entreprise, qu'il a rédigé lui-même son propre contrat de travail, qu'il a ainsi fixé lui-même son propre mode de rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603752309724b1301be5bd5e
13 avril 2015
13 avril 2015
nullité et fin de non-recevoir soulevées par la société FNAC Paris, a débouté les demandeurs de leur prétentions visant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un nouvel outil d'évaluation, fixation
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00663
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il s'ensuit que la fixation des souffrances morales à la somme de 50 000 euros comme opérée par les premiers juges apparaît justifiée. » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10947
12 juillet 2018
12 juillet 2018
2013 prévoyant la mise en place d'une franchise de 5.000 euros HT de marge par mois conditionnant le versement de la commission ; que l'employeur est en effet en droit de proposer une modification du mode
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6381826f3a04f52166e0
5 avril 2023
5 avril 2023
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Les époux [P] [N] et [W] [E] sont propriétaires d'un camping-car acquis à neuf et immatriculé le 30 mars 2017 de marque Fiat modèle
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré la société HDS TROUVILLE irrecevable en son action en fixation de loyer du bail renouvelé.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré la société HDS [Localité 11] irrecevable en son action en fixation de loyer du bail renouvelé.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle ajoute que la méthode de comparaison n’est pas optimale, toutes les cliniques n’ayant pas le même mode d’exploitation.
Source officielleJEX
66964163f5112d8edd058463
12 juillet 2024
12 juillet 2024
NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [Y] [W] né le 23 Août 1975 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Comparant DÉFENDERESSE LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386fc
22 décembre 2023
22 décembre 2023
W-B7H-RTHM MINUTE N° : 23/ DEMANDEUR Monsieur [P] [K] né le 20 Janvier 1965 à [Localité 5] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Comparant DÉFENDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT, S.A d’HABITATIONS A LOYER MODERE
Source officiellePage 101 sur 615