A L'EGARD DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE SAISIS PAR LA CITATION DU 3 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CITATION DIRECTE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

de la procédure tirées, d'une part, de ce que la citation qui lui a été délivrée visait les articles 314-1 et 314-2 du Code pénal, non applicables à la date des faits, et, d'autre part, de ce que des

Il soulève la nullité de l'acte de poursuite, du rapport d'instruction, de la citation et conclut à l'annulation de la décision du 5 juillet 2016.

que la citation avait bien été délivrée à une adresse existante et qu'il appartenait à la société Horizon Pro d'aller chercher l'acte en l'étude de l'huissier.

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1962 ; " ALORS QUE LA CITATION

F, 54 K DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLES LES CITATIONS

qu'il ressort des pi ces de la procédure et des explications tant de Maître ANTONY que de Monsieur l'Avocat Général, que diverses irrégularités entachent la présente procédure ; Qu'en effet, la citation

DEMANDENT L'ANNULATION DE LEUR DESISTEMENT D'APPEL INCIDENT MAIS QU'IL Y A LIEU DE DIRE QUE LA COUR N'EST PAS VALABLEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE; ALORS QUE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICE

QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT PAR APPLICATION DES ARTICLES 411 ET 416 SUSVISES ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE SUR UNE NOUVELLE CITATION

contrairement à ce qui est allégué, l'affaire n'a pas été instruite et plaidée à l'audience du 21 mai 1999 mais renvoyée, pour réassignation à date fixe, à l'audience du 25 juin 1999, une nouvelle citation

satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité

doit indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement au mandement de citation, qui mentionne que Philippe Y... est assigné à comparaître à l'audience

aux motifs qu'il est suffisamment établi que Laurent X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable ; " alors que tout jugement doit, à peine de nullité

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte exige, à peine de nullité

motifs qu'avant que ne commence l'interrogatoire plus particulier des prévenus, Me Lantourne, avocat des prévenus, a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions développant diverses exceptions de nullité

[N] ne pouvant invoquer pour la première fois en cause d'appel des moyens de nullité autres que ceux soulevés en première instance, les développements des conclusions du prévenu concernant l'expertise

accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vosges Lavage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 23 novembre 1989) d'avoir écarté l'exception de nullité

Cet arrêt a été rendu en l'absence du prévenu qui avait reçu une citation délivrée pour l'audience du "29 septembre 2003, à 13 h 30".

Cet arrêt a été rendu en l'absence du prévenu qui avait reçu une citation délivrée pour l'audience du "29 septembre 2003, à 13 h 30".

A L'OBLIGATION DE LA LIMITER AUX ACTES AYANT PORTE PREJUDICE AUX DROITS ESSENTIELS DE LA DEFENSE ; QUE DE FAIT LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 N'A PRONONCE, D'AILLEURS SANS EN JUSTIFIER, QUE LA NULLITE