Aux termes de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

qu’elle ne bénéficie, pour subvenir à ses besoins, que de son allocation de revenu de solidarité active dont les mensualités ont été baissées par la caisse d’allocations familiales et qu’elle a fait l’objet

Sur l'objet du litige : 2.

la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet

la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet

la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet

Attendu que Monsieur Francis X... verse aux débats le jugement de surendettement non définitif du 9 mars 2015 qui établit qu'il a fait l'objet d'un jugement du tribunal d'instance de BLOIS du 13 mai 2013

Toutefois, il résulte des écritures de Mme A, en particulier, des pièces qui y sont annexées, qu'elle se maintient toujours dans cet hébergement pour demandeur d'asile et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas l'autorité

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

l'admettre au séjour et n'a ainsi pas examiné la légalité des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français qui ont fait l'objet

[T], sans tirer les conséquences de ses propres constatations ni analyser la pièce produite, suggère qu'il ferait l'objet d'un jugement de tutelle rendu en cours de première instance mais n'a pas estimé

    Le tribunal ordonna une expertise qui conclut que la parcelle qui faisait l’objet du jugement de 1993 (paragraphe 7 ci-dessus) était également inscrite sur le titre de propriété des héritiers

Par ordonnance réputée contradictoire du 20 avril 2015, ayant fait l'objet d'un jugement en rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia a : -

relevé d’information intégral du requérant, que le requérant a payé les amendes forfaitaires dues à raison des infractions des 1er avril 2018, 10 janvier 2019 et 4 mars 2019 et que l’intéressé a fait l’objet

Sur l'objet du litige : 2.

celles tendant à contraindre le débiteur à exécuter l'obligation de se substituer à une caution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que tant la SNC que Mme E... en son nom personnel ont fait l'objet

ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cassation d'une décision investit sur les chefs cassés la juridiction de renvoi d'une plénitude de juridiction

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.