Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 10 AVRIL 2025 N° RG 25/02044 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6QE Code NAC : 28A DEMANDERESSES : Madame [H], [Z],

administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'Orto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Vu la déclaration d'appel rectificative formée par M.

personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2022 de la directrice générale des services de l'université Paris-Saclay refusant de donner suite à sa demande d'édition des bulletins de paie rectificatifs

Le liquidateur confirme que postérieurement à l'ordonnance dont appel, la banque lui a adressé une déclaration de créance rectificative l'informant que sa créance avait été réglée en totalité.

B relève régulièrement appel de cette ordonnance. 2.

[H] et au paiement des intérêts légaux à compter du courrier recommandé du 8 mars 2019à titre subsidiaire si le juge n’homologuait pas l’acte rectificatif établi par Me [E]ordonner un partage rectificatif

étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative

Elle verse également aux débats une copie conforme à l'original, de la décision rectificative n°63/23 rendue le 20 février 2023 par le président du tribunal d'Azeffoun, modifiant la date de déclaration

LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/00170 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQSM Notifiée le : Expédition à : Me Christopher CASSAVETTI - 2008 Me Isabelle DAMIANO - 214 ORDONNANCE

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, en date du 7 décembre 2016, d'AVOIR déclaré recevable l'action en partage rectificatif formée par M. Y...

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de marché rectificatif en date du 31 décembre 2022 : 7.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

. : 13/ 425 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Novembre 2013 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 13209) Saisine de la cour : 25 Novembre 2013 APPELANTE Mme Adeline X... née

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 notamment son article 51 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 notamment son article 51 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945