souverainement retenu que les châssis litigieux avaient été transformés en fenêtres assurant une fonction d'éclairage et d'aération des salles de bain et des escaliers où les fenêtres se trouvaient à hauteur

[D] [U] à déposer un permis de démolir et un permis de construire ; les servitudes grevant le bien devaient donc être impérativement portées à la connaissance de l'acquéreur, or la servitude n'a été révélée

En ce qui concerne la servitude de mixité sociale : 6.

dûment assermenté et commissionné, a constaté le 14 octobre 2021 à 10h05, sur le territoire de la commune de Bouillante, sur la parcelle AW99 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, sur la servitude

En ce qui concerne la servitude portant sur les canalisations de gaz : 18.

utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, – Visiter les lieux et les décrire, – Rechercher la ligne séparative entre les propriétés, et les servitudes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE LES TENNIS, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine),

le classement de la parcelle B 2709 en zone Ub par le plan local d'urbanisme de la commune est entaché d'une exception d'illégalité ; - l'absence de desserte possible par les réseaux, faute de servitude

Aux termes de l'article 8 de la même délibération : " Indépendamment des chemins de halage, les propriétés riveraines du cours d'eau sont grevées sur chaque rive d'une servitude de passage de quatre mètres

et y ajoutant : Dit que la parcelle située à [Localité 20] et cadastrée section WC, n° [Cadastre 4], bénéficiait par destination du père de famille sur la parcelle contiguë n°[Cadastre 3] d'une servitude

F..., la servitude de passage créera un risque important pour la sécurité ; ainsi le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs biens

X... et Mme Y..., bénéficiaires d'une servitude de passage sur le fonds de Mmes Z... et A..., à réaliser à leurs frais les travaux préconisés par la société A2EP ; que Mmes Z... et A... ont assigné M.

H..., géomètre-expert, qui y a également fait figurer l'assiette de la servitude de passage et celle de la servitude d'aire de manoeuvre constituées aux termes de l'acte de Maître B..., notaire, du 15

au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire n'a pas justifié de l'existence d'un titre créant une servitude

: - contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le dommage dont elles demandent réparation était prévisible ; - leur préjudice n'est pas spécial ; - le propriétaire ayant signé une servitude

L'avis du service assainissement de Valence Romans Agglo annexé à l'arrêté ne fait que rappeler le droit applicable sans mentionner la nécessité d'obtenir une servitude de passage qui, selon M.

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

à sa mise en oeuvre n'a pas été suivie ; que la servitude de l'article 34-1 de loi de 1986 ne s'appliquait pas davantage au cas d'espèce qui portait sur l'installation d'

Le vice tiré de l'absence de représentation des servitudes de passage a dès lors été régularisé. 8.

Il est ainsi indiqué que dans ce secteur les bâtiments pourront atteindre une hauteur maximale de trente-cinq mètres, que le retrait par rapport aux limites séparatives sera de deux mètres minimum, que