TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00660

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par avenant du 18 février 2013, il a été convenu par les parties de substituer un taux fixe au taux variable.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ce texte n'est pas applicable aux faits qui lui sont antérieurs ; qu'en retenant l'existence de travail

Le 24 mars 2021, l'employeur a consulté le comité social et économique sur le reclassement de la salariée et par courrier du 29 mars 2021, la société [7] a proposé à Mme [J] un poste de reclassement.

La société intimée affirme que M. [S] était rattaché hiérarchiquement à M. [B] ce qui résulterait des organigrammes et que ce dernier signait les notes de rémunération variable annuelle. Or, M.

sur le CA réalisé) mais sur le montant de la marge brute sur coûts variables, la société BRUCE a intégré : * Le taux de RFA (remises de fin d'année) appliqué au groupe CASINO : 4,8% * Le taux de marge

Car Concept Diffusion exploitant le site internet cartegrise.com tiré de la vente de plaque d'immatriculation sur ce site ; * Impact sur la marge sur coûts variables de la société Car Concept Diffusion

Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Aviva épargne retraite, société anonyme d'assurance vie et de capitalisation, anciennement dénommée Société d'épargne viagère, dont

), dans les litiges les opposant à la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

La société Exane Derivatives se prévaut de l'accord de reconnaissance conventionnelle de l'unité économique et sociale qui a expressément prévu l'application de l'accord de temps de travail à toutes les

le cadre du solde de tout compte à titre principal : 20 283,41 euros, à titre subsidiaire 6 189,25 euros; Condamner la société [Adresse 5] à la somme de 190 000 euros nets de charges sociales alignées

en conséquence rejeter la société BMJ le 26 juillet, alors que l'attestation sociale de la société KTPE n'était plus valable depuis le 30 juin 2023 ; les attributaires ne disposent pas du certificat de

la question déterminant l'assiette des cotisations sociales et partant 'tarder à statuer' sur les demandes de M.

La société Cofima demande au tribunal la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale procédant de ce chef de rectification, d’autre part, des

- dit qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les primes étant considérées comme des rémunérations et les condamnations

identique concernant l'impôt sur les sociétés,- la copie (ou un original non signé) d'un courrier émanant de Me Clément de Z..., concernant Claude C... et destiné à la Commission des Infractions fiscales

et contributions sociales.

déboute la société LE PISSENLIT DES DUNES de sa demande de remboursement de ses parts sociales, fixe à 14001. 01 € la créance de la société LE PISSENLIT DES DUNES sur SIPENORD au titre du matériel non