appartenant à la SCI Cogui à hauteur de 25 000 000 FCFP, avec délégation au profit de la banque ; qu'il est établi et non contesté que M.

les poursuites exercées contre Johann X... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable l'appel de la Fédération mutualiste neutre de Mons, partie intervenante, et a rejeté l'exception de non-garantie

12 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° V 15-27.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 2003), que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union fédérale des consommateurs (UFC), association régie par

Le projet établi le 2 janvier 2014 par le cabinet PARADIS CORNETTE mentionne en page 4 dans la rubrique « perte de profession (I.P.A.D.) : « garantie non souscrite ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant chez Mme Y...

Sur la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de la société GMI Aux termes de l’article L112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ...

avait étendu les garanties à cette société, alors qu'elle est le seul souscripteur du contrat d'assurance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 janvier 2003), que le 22 octobre 1984, M.

publique du 27 janvier 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Y 14-29.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La police doit être souscrite, ou modifiée, au plus tard au 31 mars 2016.

(les investisseurs) ont souscrit des assurances-vie auprès de la société Fortis assurances, par l'intermédiaire de la société Caixa Bank France, aux droits de laquelle se trouve la société Boursorama (

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

P..., laquelle est de fait limitée aux seuls contrats souscrits par celui-ci, doit nécessairement porter non sur le capital versé ou restant à verser mais sur le montant des primes versées par le souscripteur

et qu'il n'est pas invoqué que l'assureur n'ait pas rédigé et remis cette notice au souscripteur.

[Y] reprochait notamment à la société Home conseil immobilier de « ne pas avoir conseillé à la société Chartres Franck Ross », qui avait signé le bail au nom et pour le compte de M.