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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215897_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100676

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Issa et Zein-El-Abidine, arbitres, et de M.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410484

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

A..., X..., B..., C... et Z..., engagés par la société Air Afrique, étaient affectés en dernier lieu à Paris ; que les trois premiers salariés ont été licenciés pour refus de leur mutation à Abidjan ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200938_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

décision en date du 24 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 25 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00830_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01336_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03016_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03366_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A produit au dossier un certificat médical du 17 mai 2023 fait à Abidjan indiquant que sa fille aînée a subi une excision de type II et III ainsi qu'un certificat médical en date du 17 février 2021 fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101047_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A la date du 9 mars 2021, il ne ressort pas des éléments du dossier que le maire était saisi d'une demande de constater les atteintes au domaine public fluvial constitués par les abattages d'arbres.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02602_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre les décisions du 6 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A a indiqué que la parcelle ne comporte pas d'arbre puis a précisé, sur demande de la commune du 4 décembre 2019, que le projet ne prévoit que l'abattage d'un chêne devant être remplacé par trois arbres

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313808_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308520_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402240_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 9 décembre 2022 de l’autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402605_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 18 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404400_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 13 décembre 2023 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407632_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 9 mars 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2411088_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 19 février 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411302_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 3 mai 2024, contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00438_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan

Source officielle

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