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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
69d09c7bcdc6046d471049f9
3 avril 2026
3 avril 2026
Or, il constatait que la Caisse avait pris sa décision seulement 17 jours après l'accident en se contentant d'invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1382-11° du code général des impôts, dans la mesure où la réalisation des opérations de production et de stockage de matière hautement inflammable impose un réseau de sécurité incendie optimal, cette
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.Sur le préjudice matériel et les sommes
Source officielleChambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
15 avril 2025
de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officielleChambre 3-1
6364ba3de405357f749ea548
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la société AER HOLDING au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, en application des dispositions des articles R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, d'une part le dossier d'accessibilité doit comprendre un plan précisant
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7d5
25 avril 1979
25 avril 1979
2252 DU CODE CIVIL ET L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER COMME LES PREMIERS JUGES SUR L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME HUMBERT DE A..
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielleJ.L.D.
69d3f850cdc6046d4753ca59
4 avril 2026
4 avril 2026
[S] [B] fait l’objet depuis le1er avril 2026 à 14h59 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la
Source officielle5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
14 avril 2026
Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100649
27 novembre 2024
27 novembre 2024
[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e355cdc6046d472ebfd6
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus
Source officiellePage 102 sur 4961