Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 1291 (CIV.

D’autre part, aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « (…) Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 5.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie aérienne une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L.

Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3 du

sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du

Le jour venu, le requérant présenta une demande aux termes de l'article 186-quater du Code de procédure civile.

de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 17 mai 2023 sur le même fondement.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

206 de l'annexe II du code général des impôts précité.

Il en résulte également que l'article 18-1 b) à d) de ce règlement doit être regardé comme figurant au nombre des critères énumérés dans ce règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.

de la Convention (article 449).

    II.

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

  b) Mesures individuelles   La procédure est close dans l’ensemble des affaires.     II.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : "Pour les établissements de crédit (...) : 1.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit (...) : 1.