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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e9538cdc6046d476500f2
10 avril 2026
10 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-3
69d04a96cdc6046d470a1db9
29 avril 2025
29 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
o L’attestation de calfeutrement, o Le dossier technique alarme incendie. o PV COPREC à transmettre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317490_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515231_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600933_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501320_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
550 euros, qui a donné lieu à une mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La charge de la preuve de l'existence d'un don manuel incombe à celui qui l'allègue sur le fondement de l'article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officielleChambre sociale
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501281_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, ressortissant tunisien représenté par Me Langlois, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06554
9 décembre 2015
9 décembre 2015
explosive, vol qualifié, association de malfaiteurs, tentative d'homicide, enlèvement, violences aggravées, recel, destruction par incendie, a prononcé sur la publicité des débats ; contre l'arrêt
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112506
10 juillet 2012
10 juillet 2012
(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503585_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
(UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192823
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192824
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192825
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192826
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400131_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02372_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
18 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que sur le fondement de cet article les autorités croates ont été saisies aux fins de reprise en charge de l'intéressé dans les conditions fixées par l'article
Source officiellePage 102 sur 1289