Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f892d
11 mai 1993
11 mai 1993
pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305718_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-38 dudit code, dans sa version alors applicable: " () Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465100.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201988
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01571
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS QUE si, aux termes de l'article L1251-38 du Code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officiellecr
613725facd58014677422036
15 juin 2005
15 juin 2005
et de la tarification interministérielle correspondante, alors que ce fait constitue seulement la contravention de cinquième classe prévue par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100316_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D C au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante
Source officielle2ème chambre
DTA_2306601_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePage 102 sur 809