en qualité d'endossataire d'un billet à ordre souscrit par la Société de construction et de bâtiments et industrie (SCBI) poursuivi celle-ci en paiement ; que la SCBI a contesté que le titre produit fasse

QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, NE POUVAIT VALABLEMENT Y ADHERER, APRES LE 13 SEPTEMBRE 1982; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DENONCEE, FASSE

Lunic était le seul employeur, alors que les contrats de travail subsistant chaque fois que la même entreprise continue avec les mêmes emplois sans qu'une suspension dans l'activité de l'entreprise ne fasse

Faris Y..., - Mme Horia Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2018, qui, pour outrage à des personnes chargées

préalable à faire le tri des documents dont il souhaite recevoir une copie mais a le droit à la communication de l'intégralité des pièces composant son dossier administratif, sauf à ce que l'administration fasse

D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE QUI REQUIERT SON CONSENTEMENT ; àG MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME [Z] AVAIT VAINEMENT TENTE D'OBTENIR DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON MARI QU'IL FASSE

X... n'avait pas au Burkina Faso une situation stable ; qu'en estimant que ces éléments révélaient un risque sérieux de voir M.

l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande ; 2) fasse

conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles sous lesquels il a été assujetti à des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) fasse

solidaire de la ville de Douai Nord et de la SNCF à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 mars 1982 ; 2° fasse

Il se borne à solliciter du tribunal qu'il lui fasse savoir s'il peut l'aider et qu'il lui indique s'il a des raisons de contester sa situation.

Ce faisant, elle sollicite du tribunal qu'il fasse œuvre d'administrateur, ce qui ne relève pas de son office. 3.

De telles conclusions tendant à ce que le tribunal fasse œuvre d'administrateur sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

du régime de détention d'un détenu ni de prononcer des transferts d'un établissement pénitentiaire à un autre, l'intéressé pouvant en revanche, s'il s'y croit fonder et à supposer que la décision lui fasse

A doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal fasse injonction au préfet de l'Isère de lui délivrer la carte de séjour mention " vie privée et familiale " dont il a demandé le renouvellement

l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

INTERET A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET AU MOTIF QU'ELLE N'AURA A SUPPORTER AUCUNE DES CONSEQUENCES DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE DE BRETAGNE A INTERET A CE QUE SON DEBITEUR NE FASSE

juges du fond (Bordeaux, 17 mai 1994) qui ont estimé qu'il n'était pas établi que l'attribution préférentielle à Mme Z... de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y..., fasse