Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

La CAF des Yvelines a été saisie de la présente affaire par lettre recommandée du 6 novembre 2023.

La CCAPEX des Yvelines a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée

Présidente, empêchée ASSESSEURS : Monsieur HITTINGER, Président de Chambre Madame FOURNEL, Conseiller Monsieur CLERC, Conseiller Madame CUNIN WEBER, Conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme ANTOINE-JOST

Par une lettre en date du 22 décembre 2025, des pièces complémentaires ont été demandées au défendeur pour compléter l’instruction, puis communiquées à la partie adverse en application de l’article R.

[S] [B] a été convoqué par lettre du 12 mai 2017 à un entretien préalable fixé au 22 mai 2017 et licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2017.

trois années, n'était pas, au regard de son travail effectif dans l'entreprise, excessive ; que, compte tenu toutefois, des circonstances invoquées par le requérant et non contestées tenant à ce qu'il a joué

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 20 octobre 2008. Il a été licencié pour faute grave par la SARL STMS BOPI le 11 avril 2008.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 20 octobre 2008.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

X... s'est vu notifier par lettre du 5 octobre 2010 son licenciement pour faute grave. M.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Par lettre du 18 décembre 2012, M. Y...a été licencié pour motif économique. Le 26 décembre 2013, M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Par lettre datée du 30 septembre 2009, le Principal du Collège a mis fin au contrat de travail de M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.