* Et de la convention d'avance en compte courant d'associé signée le 5 juillet 2024 entre Monsieur [R] [Y] et la société [F] [J] signée Nous retenons que le défendeur à la barre ne conteste la dette

ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en date du 09 Décembre 2020, rg n° 19/843 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JUILLET

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 Mai 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09405 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 Juillet

2003 à un entretien le 11 juillet 2003 en vue de son licenciement ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Demathieu et Bard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 8 JUILLET 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00840 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur

Rôle 2025000769 Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 10 Juillet 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, F. BARE et R.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bara Carré de la somme de 800 euros en application de ces dispositions.

gêne fonctionnelle, un taux compris entre 5 et 15, de sorte que le taux retenu de 7% se situe dans la fourchette basse du barème indicatif et que dès lors qu'aucun manquement ou irrégularité n'est démontré

suffisante en droit interne ; que l'article 1er de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a modifié le tarif de l'ISF à compter de la date à laquelle il

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barre, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme Naima X..., aide à domicile pour le compte de la société Merci-Po, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2010 à 12h30, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2008), que les sociétés Prodim et Bara distribution ont, le 30 juillet 2004

Cette demande a été rejetée par ordonnance du 10 juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 26 octobre 2020, le 18 juin 2021 et le 26 juillet 2021, M.

C, avait initialement fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 18 % sur la base des mesures audiométriques de la perte auditive réalisées et en appliquant le barème accident du travail et maladies

Carré, une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bara Carré renonce à percevoir la somme

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX QUATRE VENTS, CAUNEILLE, PEYREHORADE LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET

LE 21 FEVRIER 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS