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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2104381_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2104460_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320830_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Thomas La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322756_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Thomas La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323086_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Thomas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326238_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326973_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Thomas La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327810_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Thomas La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328312_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Thomas La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2313510_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Thomas La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314125_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Thomas La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314788_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314954_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316113_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Thomas Bertoncini, rapporteur, - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, - et les observations de Me Niclet, représentant la Société Ganesha C.S.C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317117_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Thomas La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2318078_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Thomas La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318740_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319778_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Thomas La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319824_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Thomas La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2308786_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

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