Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

N° RG 17/14372 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7A5 [L] [C] C/ SCS BARCLAY'S PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : 12 décembre 2019 à : - Me Thierry DE SENA

de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et Monsieur Eric SENNA

On 28 February 2006 the Senate of the Supreme Court decided to refuse to examine the applicant’s appeal on points of law. COMPLAINT 1.

Leur pourvoi en cassation fut rejeté par le sénat de la Cour suprême.

  Au terme de la procédure, le sénat de la Cour suprême rejeta le recours de l’intéressé en février 2003.

(the   President of the Republic with the countersignature of the Prime Minister); (3) there was an undue influence on the assignment of lay judges to the CPR in that they were elected by the Senate

N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DUDIT PRELEVEMENT ; CONSIDERANT QUE LA REPONSE MINISTERIELLE NO 13 444 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DU SENAT EN DATE DU 15 JANVIER 1974

Dans un rapport intitulé «   La sécurité en Corse   : un devoir pour la République   » et déposé le 16 novembre 1999, la commission d’enquête du Sénat sur la politique de sécurité menée

The applicant did not submit a cassation appeal against this judgment to the Senate of the Supreme Court.

The President of the Senate which had decided the applicant's appeal replied on 20 February 1969.

    Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Senal Sarihan, avocat au barreau d'Ankara.     Le premier requérant fut placé en garde à vue le 18 octobre 1993.

On 22 November 2000 the First Division ( erster Senat ) of the Federal Constitutional Court delivered a leading judgment dismissing the applicants’ claims.

la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et requête Arrêt du Définitif le Préjudice moral Préjudice matériel Frais et dépens Total Senaş

Le 13 juillet 2004, la première chambre ( Senat ) de la Cour constitutionnelle fédérale rendit sa décision sur le recours du requérant ainsi que sur trois autres recours d'autres personnes portant sur

  Le recours du requérant devant le tribunal de l’arrondissement du Centre fut rejeté le 20 août 2002, et ce rejet fut confirmé par le sénat de la Cour suprême.   M.

jurisdiction Congress did not have enough powers to be considered as a “legislature”, within the meaning of Article 3 of Protocol No. 1, in an equivalent manner as the French National Assembly and Senate