PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sandra X..., demeurant Comté de Hampshire, Bishops Court, Bishops Sedan

Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan

X, directeur des bureaux de Sedan et Carignan de la SARL ACCECA dont la clientèle est composée très majoritairement d'entreprises de dimension modeste, ne justifie pas qu'il a été en situation d'accomplir

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société Sernam Services SNC par la société Calberson SNC

46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS

main du fonds qui doit la servitude avec celui auquel elle profite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant

46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS

46-03-03-01 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - POSITIONS - CONGES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Servane X..., demeurant "les Eridolles

Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 OCTOBRE 2025 Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane

ni représenté Monsieur [W] [U] né le 02 Septembre 1983 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Servane

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 JUILLET 2023 Le onze Juillet deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane

N° Portalis DBV3-V-B7I-WT5S dans une instance entre les parties suivantes : Madame [F] [C] [A] épouse [J] née le 12 Octobre 1923 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 12] Représentant : Me Servanne

LE PRIMEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfète

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Le vingt huit mai deux mille vingt six, Mme Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre B, assistée de Servane