Les occupants ont été prévenus dès le 18 septembre 2025 de la date de fermeture, un rappel leur a été adressé le 14 novembre 2025, une mise en demeure a ensuite été notifiée le 2 décembre 2025 par la police

.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté par lequel le maire de Puycelsi a prescrit la fermeture du Puycelsi Roc Café constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () ". 2.

est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de justification que le bien occupé est un domicile, d’une plainte préalable et d’un constat d’occupation illicite par un officier de police

l’intérêt public qui s’attache à la sauvegarde de l’ordre public justifie le maintien de la décision en cause compte tenu des enjeux liés à l’ouverture d’un commerce d’armes alors qu’un rapport de police

de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police

illégale de la retenue d'eau de Caussade ; 2°) de condamner le préfet de Lot-et-Garonne à réparer en nature le préjudice écologique résultant de la carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police

Français de l'étranger ; que, par suite, les soutiens apportés à certaines listes par des organisations françaises ou suisses, notamment l'Union des sociétés françaises de Genève, par des partis politiques

Enfin, le plan d’action Eldiven (le gant) portait sur la restructuration du pouvoir gouvernemental et des institutions politiques pendant la période postérieure au coup d’Etat militaire.

illégal dès le 17 décembre 2010, date à compter de laquelle l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales avait prévu le transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale

lors nécessairement un acte de représentation en justice, en saisissant les juridictions au nom de ses clients, en vertu d'un contrat conclu avec eux'; 6) la société Demander Justice, modifiant la police

- il ne lui pas été notifié ; - il n'a ni été inscrit sur le registre municipal ainsi que le prévoient les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 code général des collectivités territoriales, ni été affiché

- il ne lui pas été notifié ; - il n'a ni été inscrit sur le registre municipal ainsi que le prévoient les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 code général des collectivités territoriales, ni été affiché

- il ne lui pas été notifié ; - il n'a ni été inscrit sur le registre municipal ainsi que le prévoient les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 code général des collectivités territoriales, ni été affiché

    Selon un rapport de police, rédigé en 1998 par le directeur régional de la police et soumis à la Cour par le Gouvernement, «   de virulentes déclarations antibulgares   » avaient

Ils avaient prévenu la police d’Helsinki que la manifestation serait hostile et qu’elle ne serait pas porteuse d’un message politique précis.

Monte Alina, à Pozuelo de Alarcón (Madrid), adresse qui figurait dans le document à l’origine de la demande, une police d’assurances. Le requérant ne reçut pas ladite notification.