observations de Me BROUCHOT et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la cour d'appel

DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, après condamnation définitive de Mourad X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et que le tribunal avait non seulement déclaré coupable mais, en outre, condamné comme auteur des faits incriminés, de sorte qu'il était recevable à relever appel du jugement lui faisant grief" ; Vu

de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration

constate qu'Alain X... a saisi tardivement un nouveau conseil qui n'est pas disponible et que le prévenu est en mesure de présenter seul sa défense ; que la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi et retient

Q... qui a comparu en qualité de prévenu, assisté de son avocat à l'audience de la cour d'appel du 26 février 2020, n'a été informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mars 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende

et ne devant se prononcer sur les intérêts civils que dans les limites des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; "alors que les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et

correctionnels doivent, à peine de nullité, comporter la mention de ce que chaque prévenu a été mis à même de présenter ses moyens de défense ; qu'en l'espèce, en se bornant à mentionner que M.

la volonté réitérée du prévenu de violer les dispositions prévues en matière de réglementation du travail : "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire

les garanties essentielles prévues par l'article 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme dont il s'était prévalu ; "aux motifs que le prévenu revendique son droit à interroger ou faire

Le prévenu, le ministère public et deux parties civiles ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

par l'article 416-1 du Code pénal ; Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel retient, notamment, que la délégation israélienne a finalement

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des salariés présents lors de sa mise en application, indépendamment de la date de leur embauche, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L. 3221-2 du code du travail

qui réfute sa responsabilité et laisse augurer un avenir inquiétant ; " 1) alors que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que la culpabilité du prévenu était établie par plusieurs témoignages

[O] n'a pas été renvoyé et sur lequel il n'a pas été mis en mesure de présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire

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