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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e698b
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Viessmann Industrie France demande à la cour : - de confirmer le jugement, sauf sur la question de la licéité et de la validité du forfait de temps de travail statuant à nouveau sur ce
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b224
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Cette offre est formulée sous réserve de l' obtention des agréments prévus par les statuts des sociétés concernées et il est précisé par le candidat acquéreur " que les prix d' achat ont été calculés en
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
réglementaire, issu du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 'sur la nationalisation de l'électricité et du gaz', le statut national du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Sur l'application du statut de dirigeant. M.
Source officielle11e Chambre A
6032d03fba157745467150b0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La SARL SNOWLAND SEA a donc utilisé les voies de droit qui lui étaient ouvertes en tentant de faire reconnaître l'application du statut des baux commerciaux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163ee773ae8501efbbc533b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Son contrat de travail était soumis au statut des personnels de la F.F.F. mais ses bulletins de paie devaient viser la convention collective de la presse quotidienne parisienne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
France des clients potentiels, ne disposait pas du pouvoir de signer lui-même des contrats au nom de cette société, sauf autorisation écrite, alors que la prise d'ordre est une condition nécessaire à l'application
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f945af6edb3a90cabbb3
13 septembre 2019
13 septembre 2019
est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9725
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Sur appel interjeté par Jean B... et par la SARL GAELY , la cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 4 avril 2014, a confirmé ce jugement en ce qu'il a constaté l'application du statut du bail rural au bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda6
4 mai 2011
4 mai 2011
Ils soutiennent en effet que l'immeuble n'étant pas soumis au statut de la copropriété, l'action des appelants est irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e6
11 octobre 2011
11 octobre 2011
de coopération, et faute de réaction du salarié, un avertissement en date du 4 août 2006 ; Elle soutient qu'aucun des trois motifs allégués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire (non application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime fixe les exceptions à l'application du statut du fermage qui prévoit notamment que le statut des baux ruraux ne s'applique pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en application de l'article R 4624-16 du Code du Travail d'examens médicaux périodiques.
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
3 avril 2026
Par jugement du 1er septembre 2022 notifié le 2 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, a ainsi statué : - dit que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00839
7 octobre 2014
7 octobre 2014
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00828
24 avril 2013
24 avril 2013
législation professionnelle, que l'issue du litige qui oppose la SA SOGEDESCA à la Caisse primaire d'assurance maladie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est sans incidence sur l'application
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f943af6edb3a90cabbae
13 septembre 2019
13 septembre 2019
est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107
22 janvier 2020
22 janvier 2020
discriminatoire, la cour d'appel devait assurer la réparation intégrale du préjudice qui en résultait; qu'en réduisant le montant de la réparation au regard de droits dont il avait pu bénéficier en application
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. / Lorsque, en application du statut particulier,
Source officiellePage 102 sur 40627