270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en

271 et 1134 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, ne tend qu'à

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code

270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est exclusivement destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives selon les besoins de

X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant

242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [R], [G], [L] [D], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] ([Localité 13]), et Monsieur

Y... avait commis une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 270 et 271 du Code

-Y..., d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du mari ; alors que, d'une part, aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour

271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

les articles 264 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que l'épouse démontrait qu'elle

X... comme constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que cette faute n'était pas excusée par l'adultère commis par son épouse ;

270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100 000 francs, l'arrêt énonce qu'il apparaît, au vu "des justificatifs produits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code civil précisait que lorsque le débiteur n'était pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixait les modalités de paiement du capital,