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L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par le préfet des Yvelines

Source officielle

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Rétention admin étrangers

69d407ffcdc6046d4754d483

T. Judiciaire

5 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2025 par le préfet du Loiret

Source officielle

Rétention admin étrangers

6973dd36cdc6046d477bdc38

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Police

Source officielle

Rétention admin étrangers

69746690cdc6046d47857e81

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2025 par le préfet de SEINE-ET-MARNE

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a10addecdc6046d479be834

T. Judiciaire

22 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 octobre 2024 par le préfet de POLICE

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a21d9c2cdc6046d472df581

T. Judiciaire

24 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet du Val d’Oise

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a21d9c5cdc6046d472df5de

T. Judiciaire

24 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 5 mai 2025 par la 12ème chambre

Source officielle

ETRANGERS

697b0cc6cdc6046d47126ebf

Appel

28 janvier 2026

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L

Source officielle

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf6077c

Appel

16 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

661a20304cfa010008a2d787

Appel

12 avril 2024

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

DECROUILLE, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65af65f2b6c6260008b52f7d

Appel

18 janvier 2024

1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

ETRANGERS

659e45f955379800088471fa

Appel

9 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65321a7f9e4ea48318f5ab03

Appel

18 octobre 2023

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64cc951c0fec5dd96933f932

Appel

3 août 2023

-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6891923ccc6ad3ccb24aedd7

Appel

4 août 2025

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

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Chambre 6 (Etrangers)

6891923ecc6ad3ccb24aedd9

Appel

4 août 2025

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

ETRANGERS

678f383806f4e91c5f36c502

Appel

19 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

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ETRANGERS

64f8165e0a9accd9695a42ad

Appel

5 septembre 2023

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C.E.S.E.D.A.

69f97c4ccdc6046d47a17f35

Appel

2 mai 2026

des dispositions de l'article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L.742

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52 581 résultats pour « article 741-8 du Code de l »

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