Jérôme DIE, Magistrat honoraire, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

450 du code de procédure civile

L131-4 et L.242-1 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'ordonnance n°96-50

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme

[V] [G] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1/ Sur la procédure: - S'agissant de l'interprète: L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivante en matière

La saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée, seule la demande de nullité sera examinée. 1° Tirée de l'absence de titre exécutoire L'article L 111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure L'interprétariat par téléphone L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivantes en matière

Cet accord amiable a valeur de titre exécutoire conformément à l'article L111-3 du code de procédure civile d'exécution.