l'article LP 31 sans aucune précision sur la nature et le taux d'assujettissement des droits applicables. - L'hypothèse selon laquelle ils auraient fait part au notaire de potentiellement destiner le bien

conventionnelle ou judiciaire, alors qu'ils se prévalent aujourd'hui du contrat de séparation de biens établi en Turquie en 2004 pour s'opposer à la vente de ce même bien acquis en 2007; que dès lors,

Cette affaire concerne le grief que les requérants formulent sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et selon lequel ils ont été privés de biens acquis de bonne foi

C... a acquis de Mme Maria X... et de son fils Andrés X..., le lot 15, pour une surface de 37, 90 m ² qui incluait le dégagement, partie commune. Par jugement en date du 15 mai 2008, M.

voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens

Y... réclame, à Evelyne Z... le remboursement des financements qu'il a effectués au profit de l'intimée et des biens acquis par elle le 10 décembre 1993 et le 26 mars 1998, étant précisé que : - ces biens

[L] [T] souhaite conserver le bien acquis, -fixé le complément de prix à verser par ce dernier à la somme de 50 032,50 euros, -condamné M. [L] [T] à verser cette somme à M.

d'Alsace, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un prêt de 300'000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur le bien

[Y] à son épouse, Mme [M] [G] épouse [Y], suivant acte reçu par maître [J], notaire à [Localité 5], et portant sur la nue propriété du bien acquis par les époux [Y] de la SNC [Localité 5] [Adresse 9],

Le 5 novembre 2015, le conseil municipal de Pont-de-Claix a autorisé le maire à signer avec cet établissement une convention de portage foncier afin de mettre les biens en réserve immobilière en vue de

elle ne peut prospérer dans la mesure où, à supposer ladite révocation efficace, elle ne saurait avoir pour conséquence que la restitution des deniers en valeur, sans incidence sur la propriété des biens

Il soutient qu’il convient également de rapporter à la succession, les fruits et revenus des biens acquis avec les fonds donnés à compter de l’ouverture des successions de leurs parents et sollicite en

bien acquis ; qu'en admettant que le défaut d'information sur l'inconstructibilité partielle du terrain n'ait pas causé une erreur déterminante et que cette inconstructibilité ne diminue pas le prix de

Ils réitérèrent que les biens soumis à l’exécution n’étaient pas des biens communs des époux.

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

Pour les biens acquis avant le 1 er janvier 1993, le délai mentionné aux troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.

En tout état de cause l'acte réitératif indique bien que l'immeuble est concerné par une injonction de ravalement.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Christine A... et Alain X... se sont mariés le 31 juillet 1982 sous le régime de la séparation de biens.