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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62ca13ef607c90ab6315
10 janvier 2023
[V], prise en charge à ce titre ; - débouter la Fondation [6] de l'ensemble de ses prétentions.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cf
3 avril 2025
» - La salariée a été en arrêt de travail continu à compter du 12 mai 2020.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d02097cdc6046d4706c9da
3 avril 2026
Cet assistant d’éducation peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300387
12 avril 2018
Qu'il convient également de rappeler que la partie de la servitude située sur le lot n°2 mesure 1,125 mètres de large, largeur qui permet un passage à pied ; Qu'enfin, il sera observé que les travaux ont
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00175
8 mars 2023
payer à la société Alliance MJ, ès qualités, la somme de 58 520 euros, l'arrêt retient que la société ABC entretien Réunion se prévaut d'une exception d'inexécution dont elle supporte cependant la charge
Service des référés
6a0cb08fcdc6046d473a11c7
19 mai 2026
Il soutient qu’à aucun moment l’association défenderesse n’a recueilli son consentement écrit et préalable pour diffuser sur les différents canaux des images le représentant.
4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.
civ1
60794b789ba5988459c4336c
12 juin 1985
AERIENNE TAROM A LA DATE DU 5 AOUT 1981 ; QUE PAR SUITE DE L'EMBARQUEMENT EN DERNIERE MINUTE D'UN PASSAGER SUR UNE CIVIERE, LES EPOUX Y..., DONT LES BAGAGES AVAIENT CEPENDANT ETE ENREGISTRES, DURENT CHANGER
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086475
24 novembre 2017
décision du 28 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a refusé d'homologuer le document fixant le contenu
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4d
9 septembre 2014
Le même constat peut être fait sur de nombreux objectifs comme par exemple tel l'objectif de marge sur les produits " hors import " qui était de 5 309 000 ¿ alors que nous n'avons atteint que 4 492 000
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730
5 octobre 2016
l'engagement de non-concurrence du salarié/cessionaire ; qu'en retenant que ladite clause de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie financière au prétexte que son principe avait été convenu
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be428f
11 avril 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130
20 décembre 2017
par une réquisition, en date du 7 décembre 2011, seule en cause à ce stade de la procédure, l'officier de police judiciaire (OPJ) en fonction à la brigade de répression de la délinquance astucieuse chargée
6253ccbbbd3db21cbdd91198
18 février 2014
ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue
61372647cd58014677424568
10 octobre 2000
effectuait une mission temporaire du 28 au 31 mai 1996 dans l'établissement de la société Safet Embamet de Villeneuve-la-Garenne, a travaillé sur une ligne de fabrication de bidons métalliques ; qu'il était chargé
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé
Chambre Sociale
65b36d068c0355000835f733
23 janvier 2024
Or depuis cette date et jusqu'à mon congé sans solde, vous avez continué de m'imposer un temps partiel.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00610
16 septembre 2020
» 2°/ « Les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l'INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167648
21 septembre 2016
Article 17 – Consent and authorisation “Organs or tissues shall not be removed from the body of a deceased person unless consent or authorisation required by law has been obtained.
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