Le requérant intenta devant le tribunal de grande instance d’Ankara une action en dommages et intérêts contre l’administration.

Compte tenu de cette omission et de la demande de rectification d'erreur matérielle de la société de ce chef, l'effet dévolutif s'opère pour cette demande devant la présente cour.

[L] fait l'objet et actuellement pendant devant le tribunal correctionnel de Lyon.

Compte tenu des erreurs matérielles affectant ledit jugement il convient de le rectifier. Il sera donc fait droit à la demande de rectification d’erreurs matérielles.

    Le 20 février 2006, la Cour de cassation rejeta la demande de rectification de l’arrêt introduite par l’avocat des intéressés au motif que, en vertu de l’article 440 de la loi   n o

résulte en outre de l'article 462 du code de procédure civile que le juge qui est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire

    Le 9 octobre 2003, la Cour de cassation rejeta la demande de rectification d’arrêt.

dit que le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur son recours contre l'ordonnance du 4 juillet 1994, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire accueille la demande

DEMANDRESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Société BAK SYSTEMES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

ALORS QUE Madame Fabienne Y... poursuivait la rectification d'omissions de statuer sur des demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé le 16 juillet 2002 et

Il ajouta que sa demande de rectification d’erreur matérielle n’avait pas été prise en considération dans la mesure où ni les experts ni le TGI n’avaient admis la moins-value ayant affectée les maisons

Y... de sa demande reconventionnelle ; Vu le recours formé par Maître B...

en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er juillet 2016 - du pôle 2-2 de la Cour d'appel de PARIS sous le RG no 15/01871 DEMANDEUR A LA REQUETE SA ALLIANZ IARD agissant en la personne

X..." a été condamnée, par arrêt du 15 juin 2001, au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel ayant accueilli, par défaut le 14 décembre 2001, puis sur opposition le 4 octobre 2002, une demande

En vertu des textes précités, elle a déposé le 23 janvier 2020, soit dans le délai imparti de trente jours à compter de la date de réception du titre, une demande de rectification du montant accompagnée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° Requête en rectification d'erreur matérielle REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/01986 -

EXPRO, JCP de LILLE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle Madame [F] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [P] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Catherine