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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583
14 octobre 2020
Attendu que l'engagement unilatéral du 1° août 2001, dont Monsieur G... ne soutient plus la nullité en appel, a été pris dans un acte autonome « engagement de non-concurrence » au bénéfice de la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01069
19 mai 2009
X... a été engagé verbalement le 1er janvier 1992 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports terrassements travaux publics (la société TTT) ; que, soutenant que l'employeur ne lui avait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10050
25 janvier 2017
horaire réel, cette indemnisation faisant l'objet d'une rubrique distincte sur le bulletin de paie ; qu'il ne peut s'agir comme le soutient le salarié d'une modification unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801
14 avril 2010
volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da273
4 avril 2023
- l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en place des primes d'objectifs par voie d'engagements unilatéraux et des primes discrétionnaires au profit des salariés.
642d14b1cb8fa004f57da275
642d14b1cb8fa004f57da277
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10219
18 octobre 2016
Cet acte qui ne contient qu'un engagement unilatéral de [K] [M] de céder ses parts à son frère dans les conditions qu'il précise et auquel l'offre est faite est un acte de promesse unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10474
11 avril 2018
unilatéral est l'acte unilatéral de volonté libre et autonome par lequel un employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés de son entreprise ; que l'usage et/ou engagement
1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d20
6 juillet 2023
[O] fait valoir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur résultant de la décision du conseil d'administration.
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91416
8 avril 2014
tickets-restaurants, qui constitue un avantage en nature, et l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales, aient été contractualisés ; Que ceux-ci résultent d'un engagement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
réduction du temps de travail représentent la contrepartie des heures de travail exécutées en sus de l'horaire légal ou convenu ; que ce droit peut résulter de tout accord de l'employeur y compris un engagement
Chambre 4-3
5fca363734761e605236abdd
20 novembre 2020
débats, considérant que les salariés bénéficiaires de la prime de 13e mois sur Narbonne auxquels les requérants se comparent ont obtenu cette prime non par erreur ni par décision de justice mais par engagement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00768
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769
Chambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f2
10 mai 2022
La stipulation en cause concrétise sans ambiguïté un engagement unilatéral de la société IME concernant le changement de matériel, la prise en charge du solde du contrat de financement et une nouvelle
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a188468b
17 octobre 2024
[H] [U] a été engagé par la SA SNCF Voyageurs.
Pôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d6d
17 décembre 2015
et que l'abaissement du taux journalier au montant convenu entre les parties dans la lettre d'engagement ne peut être constitutif d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.
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