CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 007 résultats pour « engagement unilatéral »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Attendu que l'engagement unilatéral du 1° août 2001, dont Monsieur G... ne soutient plus la nullité en appel, a été pris dans un acte autonome « engagement de non-concurrence » au bénéfice de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01069

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

X... a été engagé verbalement le 1er janvier 1992 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports terrassements travaux publics (la société TTT) ; que, soutenant que l'employeur ne lui avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

horaire réel, cette indemnisation faisant l'objet d'une rubrique distincte sur le bulletin de paie ; qu'il ne peut s'agir comme le soutient le salarié d'une modification unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da273

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en place des primes d'objectifs par voie d'engagements unilatéraux et des primes discrétionnaires au profit des salariés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da275

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en place des primes d'objectifs par voie d'engagements unilatéraux et des primes discrétionnaires au profit des salariés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da277

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en place des primes d'objectifs par voie d'engagements unilatéraux et des primes discrétionnaires au profit des salariés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10219

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Cet acte qui ne contient qu'un engagement unilatéral de [K] [M] de céder ses parts à son frère dans les conditions qu'il précise et auquel l'offre est faite est un acte de promesse unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10474

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

unilatéral est l'acte unilatéral de volonté libre et autonome par lequel un employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés de son entreprise ; que l'usage et/ou engagement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64b77f15d1e51905db2b1d20

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[O] fait valoir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur résultant de la décision du conseil d'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91416

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

tickets-restaurants, qui constitue un avantage en nature, et l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales, aient été contractualisés ; Que ceux-ci résultent d'un engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

réduction du temps de travail représentent la contrepartie des heures de travail exécutées en sus de l'horaire légal ou convenu ; que ce droit peut résulter de tout accord de l'employeur y compris un engagement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363734761e605236abdd

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

débats, considérant que les salariés bénéficiaires de la prime de 13e mois sur Narbonne auxquels les requérants se comparent ont obtenu cette prime non par erreur ni par décision de justice mais par engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00768

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La stipulation en cause concrétise sans ambiguïté un engagement unilatéral de la société IME concernant le changement de matériel, la prise en charge du solde du contrat de financement et une nouvelle

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a188468b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] [U] a été engagé par la SA SNCF Voyageurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d6d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

et que l'abaissement du taux journalier au montant convenu entre les parties dans la lettre d'engagement ne peut être constitutif d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Source officielle

Page 102 sur 1451

← PrécédentSuivant →