divorcée D... et M.

[J] [U] [V] épouse [P] C/ S.A.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1978) QUE LES EPOUX X...

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 15 octobre 2009, Edyta Y... fit assigner son époux en divorce le 6 janvier 2010 par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Y... épouse X...

Le 21 février 2012, Madame Ayse X...épouse Y...a déposé une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X...

Y... le 24 mars 2016 contre le jugement prononcé le 26 mai 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes qui a prononcé le divorce des époux Y.../ X... aux torts partagés

C/ Mme Marianne Y... épouse X...

Par jugement du 28 juin 2013, l'action en divorce de Laurent Y... a été déclarée irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., divorcée Y..., épouse Z..., en cassation

Par arrêt du 25 juillet 2007, la cour d'appel de Lyon a déclaré inopposable en France le jugement de divorce rendu le 14 mai 1990 par le tribunal de première instance de Gabes.

Le 21 novembre 2012, l'épouse a assigné en divorce son mari sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil. M. X... a constitué avocat mais n'a pas conclu.

ses filles, Mesdames [G] [J] épouse [V] et [A] [J] divorcée [F].

[O] [H] et son épouse, Mme [D] [L], aux dépens d'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, - condamne solidairement M. [O] [H] et son épouse, Mme [D] [L], à payer à M.

Un enfant est issu de cette union : [S] [D] née le 03 Mars 2020 à OYONNAX (01) Par demande introductive d'instance en date du 27 Janvier 2022 remise au greffe le 07 Février 2022, Madame [H] [M] épouse

en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient qu'il est établi que le comportement

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 21/00123 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K5ZB [G] [Q] [A] [M] épouse [Q] C/ [V] [L] [T] [D] [C] divorcée [T] S.A.R.L.

En l'espèce, il a été précédemment jugé que le divorce serait prononcé aux torts exclusifs de l'épouse du fait de l'adultère et dès lors que l'épouse a organisé la séparation et privé le père de ses enfants

, et avait laissé servir à son ex-épouse la modeste pension alimentaire mise à sa charge par le jugement de divorce du 27 septembre 1976, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de