X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3.

[I] [C] et [G] [L] , par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, ont interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours.

contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (délégué premier président), dans le litige l'opposant à la commune de, [Localité 1], représentée par son maire en exercice

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage de la fausse qualité de gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie

dont la dénomination sociale est Euresa Life qui a son siège social au Luxembourg ; que, si seul le GEIE Euresa est connu en France, son activité peut se confondre avec celle de la société d'assurance-vie

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les

la gouvernance de l'entreprise; que les propos incriminés tenus par le salarié en sa qualité de délégué général et visant à alerter sur les dysfonctionnements d'un des services de santé, s'ils sont vifs

interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

de l'activité visée par une licence communautaire et de retenir, en conséquence, l'existence d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ?

réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la société SEP ; "aux motifs que Louis X... qui exerçait

exercice M.

et de dépendance vis-à-vis de vous, constitue pour le moins une violence morale et donc un acte de maltraitance, ce qui est inacceptable.

attachés, qu'il choisissait lui-même pour traiter les dossiers ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que Mme X... justifiait par les attestations qu'elle versait aux débats qu'elle exerçait

AROMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Syndicat de copropriété BLEU MARINE I représenté par son syndic en exercice

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction d'exercice

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt