[M] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 31 décembre 2022 à 09 heures 48; En l'absence de représentant du préfet

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

jugements rendus le 18 février 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT que l'AGS doit sa garantie dans la limite du montant maximal

tendant à l'allocation d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la procédure de licenciement, à la fixation

2012 le tribunal du travail a : - dit que la salariée avait été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - dit que la majoration de la rente devait être fixée au maximum

à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [6] ([3]), Et le cas échéant : donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation

marquages aux sol, sous astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et pendant une durée maximum

légal de remboursement de 2663,82 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 2663,82 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 77

légal de remboursement de 1290,31 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 1110 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 55 mois, au taux

euros et les charges mensuelles à 3677 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 2477,93 euros, une capacité de remboursement de 446 euros et un maximum

S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Monsieur [J] [S] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

- Sur la garantie - Dire que s'il y a lieu à fixation, celle.-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a actualisé les minima et maxima

d'une emprise au sol maximale des constructions de 10% est disproportionnée et excède ce qui est nécessaire à l'objectif poursuivi de protection des espaces verts, d'une part, et en ce que en ce que le

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

déclaration en date du 5 février 2021, Mme [R] [T] a relevé appel de ce jugement en le limitant aux dispositions relatives au rejet de sa demande d'attribution préférentielle, au rejet de la demande de fixation