Sur l'indemnisation * Le préjudice moral M.

Il a formé un recours le 30 juillet 2025 afin d’être indemnisé du préjudice subi du fait de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Tours.

[F] de sa demande sur le préjudice matériel, sauf très subsidiairement à l'indemniser à ce titre à hauteur de la seule somme de 3 881,83 euros, et de fixer à la somme de 14 000 euros l'indemnisation du

Il est justifié d'une demande tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice de jouissance par des conclusions déposées le 12 octobre 2020 (pièce 10) de sorte que la demande en indemnisation en lien

A... de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs correspondants, outre les congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail

Madame [J] [U] est propriétaire dans ce même immeuble d'un appartement au 6e étage (lot n°15) dans lequel elle a fait installer en 2006 des toilettes, une douche et un lavabo.

A titre très subsidiaire, elle indique que l'indemnité sollicitée pour licenciement nul est d'un montant très exagéré et que M.

Sur l'indemnité d'occupation M. [R] sollicite une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 10%.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité." 22.

Les consorts [M] seront condamnés à verser à la société Iroise Promotion une indemnité de 2500€ au titre des frais irrépétibles d'appel.

D'après Monsieur [W] [N] un état des lieux a été établi lors de la remise des clefs et a permis de constater que seul le tuyau de douche était percé, lequel a été ensuite remplacé.

prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce

jusqu'alors ce passage n'était qu'une desserte privée ; - que le changement d'affectation du bien requérait l'unanimité des co-indivisaires ; - que l'on est bien loin d'une utilisation " brève et douce

X... coupable des faits visés aux poursuites, doit donc être confirmé ; "alors que les lois pénales de fond plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application rétroactive de la loi plus douce

Par requête du 2 novembre 2020, [M] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son consentement à la rupture de son contrat et d'obtenir diverses indemnités au titre de cette rupture

à détruire le mur illégalement construit par elle ou à l'indemniser des travaux qu'il serait contraint d'effectuer pour supprimer l'empiétement.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [D] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article