Faits et procédure 1.

pour le débiteur, la procédure prévue par l'article 93 du Code de commerce a toujours vocation à s'appliquer lorsqu'il n'est pas nécessaire de faire procéder à la saisie des biens grevés, soit que le

[F] demande à la cour de : « Vu les Articles 789, 794 et 795 du Code de procédure civile, INFIRMER la décision dont appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BL Holding et la société CID et associés ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de

, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes : / - procédure

appartenant au centre communal d'action sociale de Gradignan par voie de legs ont été classés comme relevant de son domaine privé ; contrairement à ce qu'a indiqué La Fabrique de Bordeaux Métropole, une procédure

La société n'est pas affectée par une procédure de liquidation amiable ou judiciaire en l'état des informations produites.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A...

Il n’est pas discuté non plus que, s’agissant de la limite entre un riverain, personne privée, et le domaine public, la procédure de bornage, amiable ou judiciaire, n’est pas applicable.

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SA Orly international, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire du liquidateur amiable d'une société sans mention de durée ne vaut que pour trois

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juillet 2021), le 30 octobre 2006, M. [F] a conclu avec M.

de recours amiable, débouté M.

à un bornage amiable.

Faits et procédure 2.

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018) M.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 8 novembre 2018), MM.

vers la vente forcée ou la vente amiable ni ne statue sur la créance du poursuivant ; qu'en ajoutant, pour rejeter cette analyse et déclarer l'appel irrecevable, que « cette procédure prévue par les dispositions

[V] [M] ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a examiné la demande de la débitrice, visant à être autorisée à procéder à la vente amiable des biens immobiliers objets de la saisie ; que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2022), M.