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MAXIMALES DES ANCIENNES CONSTRUCTIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour constater qu'il n'était pas prouvé que la modification d'un talus tendait à diminuer l'usage ou rendre plus incommode la servitude

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nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu de l'article UK 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Cannes, la hauteur

CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE INTERVENUE EN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A TRES HAUTE

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 du maire d'Ingersheim (Haut-Rhin) lui refusant la délivrance d'un permis de construire.

La sortie de ventouse qui permet l'aspiration de l'air extérieur et l'évacuation des fumées se situe à une hauteur de 80 cm par rapport au niveau du sol. [...]

En troisième lieu, aux termes de l'article " Uv 7 : hauteur des constructions " du règlement du PLU de Noyal-sur-Vilaine, s'agissant des hauteurs à l'égout ou à l'acrotère : " Les constructions nouvelles

[M] [S] sont les deux autres propriétaires indivis à hauteur d'un quart chacun.

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Elle exerce ses activités dans le domaine de la vente, la distribution, le nettoyage, l'entretien et la maintenance d'abris et servitudes, effets d'habillement, chaussant, portage, campement, et balistique

Les intimés expliquent que, par le biais du projet de revalorisation de l'abbaye de [Localité 8], le département du Var a projeté de porter l'ouvrage, haut jusqu'alors de 3 à 5 mètres, à une hauteur de

Il fait valoir qu’il n’était pas opposé au principe de l’octroi d’une servitude de tour d’échelle temporaire, et expose qu’il avait déjà accordé antérieurement une servitude de tour d’échelle à la même

donnée est grevée d'une servitude de passage bornant ladite parcelle ainsi que la parcelle cadastrée sous le n°[Cadastre 5] pour rejoindre la voie communale dite '[Adresse 11]'.

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Elle souligne que les époux Y... auraient très bien pu construire à une hauteur identique à celle des appentis qui existaient précédemment.

de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; Attendu par ailleurs que, selon les dispositions de l'article 685 du Code Civil, l'assiette et le mode de servitude

En effet, ils indiquent qu'il existe une servitude par destination du père de famille.