du travail qu'il a subi le 18 mai 2016 est bien dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [5], - de dire et juger que le capital ou la rente versé(e) de ce chef, sera majoré(e) à son taux

réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait de la non-prise en compte par l'administration, dans le calcul de sa pension de retraite, de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

France ; Dire que la recevabilité de la demande au titre de l'action successorale est admise pour les héritiers ; Fixer la majoration de la rente au conjoint survivant à Mme [C] [CB], née [N], à son taux

Une condition suspensive avait été prévue, relativement à l'obtention d'un prêt de 440 000 euros en capital, amortissable sur une durée maximale de 20 ans avec des intérêts au taux hors assurance de 1,40

B] [K] a saisi à nouveau le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante pour obtenir une offre complémentaire qu'il a acceptée : - au titre de la réparation de l'incapacité fonctionnelle : * taux

transformation de la fonction publique élargissant le recours aux agents recrutés sur contrat, les services du Premier ministre ont élaboré, le 30 juillet 2020, des règles de gestion permettant d'adosser un taux

médical de 18 % attribué par la juridiction de première instance, la société se fonde sur le rapport du docteur [J] qui préconise de retenir un taux maximum de 10 %.

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu d'ordonner la majoration de la rente à son taux maximum en application de l'article L.452-2 du code précité et de dire que la majoration suivra

Toutefois, selon le guide barème applicable en matière de diminution d'acuité auditive, le taux maximum applicable en cas d'atteinte auditive de plus de 80 décibels, avec une audition normale de l'autre

[R] a été victime le 21 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [8], * ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, * ordonné, avant dire droit sur l'indemnisation

2007 la SLN avait transmis la déclaration de maladie professionnelle à la CAFAT qui avait reconnu le caractère professionnel de cette affection, entraînant le paiement d'une rente correspondant à un taux

d' incapacité de 20% doit être majorée au taux maximum prévu par la loi ; - a alloué à Monsieur [R] une somme de 3 000 euros à titre de provision ; - avant-dire droit sur l'indemnisation et sur les

d'incapacité permanente partielle a 10% ; qu'à titre subsidiaire, elle sollicite que soit écarté l'avis médical du docteur V... et que le taux d'incapacité permanente partielle soit fixé à 8% tel que

A titre très subsidiaire elle conclut à ce qu'il soit jugé que la créance litigieuse sera recalculée en substituant le taux d'intérêt légal au taux conventionnel pendant la période courue du 10 septembre

[A] et [S] [V] à leur taux maximum, - la réformer pour le surplus et, statuant de nouveau : - fixer, au titre de l'action successorale, l'indemnisation des souffrances physiques et morales de M.

la procédure, la cour a : - dit que la société [7] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [T] [B] épouse [W] du 23 février 2017, - ordonné la majoration au taux

de la contribution spéciale pouvait être porté à 15 000 fois le taux horaire minimal garanti, et mentionnait uniquement l'application d'un taux égal à 5 000 fois le taux horaire minimal garanti, de sorte

[J], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [J], - dit que les indemnités susceptibles d'être allouées à M.